Arrêté du 17 octobre 2005 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles <BR>

J.O. 252 du 28 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 17 octobre 2005 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

NOR : MCCB0500741A

Le ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15 ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment son article 11, alinéa 2 ;

Vu le décret no 98-387 du 19 mai 1998 portant création de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2003 modifié relatif aux comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture ;

Vu l'arrêté du 30 août 2005 organisant une consultation électorale à l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels,

Arrête :

Article 1

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 252 du 28/10/2005 texte numéro 45

Article 2

Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

Article 3

Le président de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 octobre 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de l'administration générale :

Le chef de service,

P. Geffré